LA UNE POLITIQUE

‘‘Loi Bodjona’’ rétrécit : A quand la réhabilitation ?

Dans un rapport en date du 11 Septembre 2019, l’Organisation des Nations Unies (Onu) recommande au gouvernement togolais, une nouvelle délibération sur la dernière mouture de la loi sur les libertés de manifestation publique et de réunion au Togo votée le 07 août dernier par les députés togolais. Entre pressions diplomatiques, volonté de redorer son image à l’international et expression de sa souveraineté, Lomé a le dos au mur.

Loi liberticide, selon l’ONU

Dans ce rapport, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur

la situation des défenseurs des Droits de l’homme et la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ont recommandé à l’Etat togolais, une révision de cette loi. Et pour cause, les experts onusiens estiment «incompatibles avec le droit international des droits de l’homme», certaines dispositions de cette législation. Ceci, surtout pour ce qui est de la proportionnalité des restrictions prévues par cette loi déjà jugés de «liberticide « par la presse nationale et des Organisations de la Société civile.

En effet, les rapporteurs de l’ONU relèvent en substance que les articles 9, 10 et 17 sont imprécis dans l’optique d’une analyse judicieuse de l’ensemble des droits impliqués dans une réunion ou manifestation en particulier.

Par ailleurs, « les interdictions

absolues ou totales, que ce soit sur l’exercice du droit en général ou sur l’exercice du droit en certains lieux et à certaines heures sont intrinsèquement disproportionnées, car elles excluent l’examen des circonstances spéciales propres à chaque réunion », relève le rapport qui souligne, plus loin, que l’interdiction de réunion et de manifestation sur certains axes et zones, comme le stipule la nouvelle loi, est disproportionnée. Puisque, expliquent les experts onusiens, toute exploitation de l’espace public implique nécessairement des mesures de coordination. Ceci, non seulement pour protéger les différents intérêts en jeu, mais aussi, «sous peine de vider la liberté de réunion de sa substance, il faut accepter, dans une certaine mesure, le fait que les rassemblements peuvent perturber la vie ordinaire».

Autant donc de manquements relevés par les rapporteurs qui, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution togolaise, notamment en son article 67, recommandent au gouvernement Togolais de revenir sur cette loi qui se veut une décision impopulaire et imposée aux Togolais, par des canaux légaux, dans le but de réduire au silence un peuple meurtri et désabusé qui ne sait plus à quel saint se vouer.

La pression à tout vent…

Comme pour appuyer ce rapport, la Convention Républicaine pour l’Apaisement et la Réconciliation au Togo (CRART), une organisation de la société civile, dans une lettre ouverte adressée, en début de cette semaine, demande au ministre de l’Administration territoriale et des Collectivités locales, appelle au professionnalisme dans la gouvernance pour éviter la reculade du processus de démocratie et de l’Etat de droit. «Par la présente, la CRART, suite aux observations des Rapporteurs spéciaux du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU concernant le projet de loi modifiant la Loi du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la Liberté de Réunion et de Manifestation Pacifiques et Publiques, vous invite à constater les conséquences graves des manquements liés à votre gouvernance», écrit ATCHOLI KAO Monzolouwè, le Coordinateur de cette organisation. Et de poursuivre  est indiquant que «pendant que le Togo siège au Conseil des droits de l’homme pour son second mandat, une position par laquelle la nation s’enorgueillit, vous avez choisi ce moment pour faire passer à travers une Assemblée nationale qui souffre de légitimité, une loi liberticide qui a porté un humiliant préjudice à notre pays vis-à-vis de ses pairs. Par un mépris des lois républicaines, votre département s’est passé des obligations constitutionnelles…».

À quand donc l’exécution ?

C’est dire combien, cette loi se veut une pilule difficile à avaler aussi bien par les Togolais que par les mécanismes internationaux de défense des droits humains. Il y a donc nécessité pour le gouvernement Togolais de rebrousser chemin dans sa gouvernance de bâillonnette pour s’inscrire résolument dans une dynamique de lois qui disposent effectivement pour l’avenir et qui protègent les citoyens, et non pour protéger un citoyen. Aujourd’hui, l’on se demande à quand donc cet exercice de hauteur d’esprit consistant à s’exécuter face aux recommandations des Nations Unies.

À une époque où le Togo est sur tous les fronts en vue de vendre sa destination aux bailleurs au travers des projets et plans de développement, Lomé n’a donc plus droit à l’erreur. Il n’y a de compromis avec l’excellence, encore moins les valeurs démocratiques. Et Faure est plus que jamais attendu. L’avenir du ronflant Pnd, du tant convoité Millénium Challenge Coorporation (Mcc) et bien d’autres projets et programmes d’investissements en faveur du développement en dépend.

FRATERNITE

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